Réglementation

Ce jour est consacré à la journée mondiale des droits des consommateurs. Les droits des consommateurs englobent le droit à la sécurité, le droit à l’information, le droit de choisir et le droit d’être entendu.

Comment appliquer les droits des consommateurs dans le milieu de la téléphonie ?

Dès mercredi 1er mars 2023, les professionnels sont autorisés à démarcher les consommateurs au téléphone, uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. 
Les appels sont désormais interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Un nouveau décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée entrera en vigueur le 1er mars 2023.

L’ARCEP a initié en 2018 une démarche de modernisation du plan de numérotation.
La décision n° 2022-1583, publiée le 5 septembre 2022 réaménage la gestion des numéros et confirme la volonté de renforcer la protection des utilisateurs contre les fraudes et abus.
 

La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement  et complétée par le Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance entrera en vigueur le 1er avril 2022.

L’encadrement du démarchage téléphonique en assurance se fait plus rigoureux sur 5 axes : le consentement du client, l’enregistrement des appels et les conditions du contrat (cumul, signature et délais).

Bloctel est le service gérant la liste d’opposition au démarchage téléphonique qui permet aux consommateurs de ne plus être démarché par un professionnel avec lequel ils n'ont pas de relation contractuelle. Auparavant, l’inscription était valable 3 ans et une demande de renouvellement était nécessaire afin de bien exprimer le vœu du consommateur de rester sur les listes de BLOCTEL.

Le décret 2021-1528 du 26 novembre 2021 supprime la procédure de renouvellement. A compter du 1er janvier 2022, le renouvellement est proposé en reconduction tacite. Le consommateur est informé 3 mois avant la fin des 3 ans de la reconduction tacite de son inscription sur la liste d’opposition et des modalités permettant de se désinscrire s’il le souhaite. L’inscription et le renouvellement restent gratuits pour le consommateur.

Les centres de relation clients récoltent et traitent une quantité importante de données à caractère personnel de leurs clients. Que ce soit au niveau européen avec le RGPD ou national, difficile de s’y retrouver avec différents textes en constante évolution. Voyons ensemble un petit récapitulatif des points importants de la législation appliquée aux centres de relation clients.

Article modifié le 11.10.21 suite à la reprise de concession du service BLOCTEL par la société Worldline (en remplacement de la société Opposetel).

BLOCTEL est un service créé en 2016 pour permettre aux consommateurs de refuser le démarchage téléphonique en inscrivant leur numéro de téléphone sur une liste d'opposition.

L'inscription est gratuite pour les consommateurs.
Pour les professionnels, revoyons ensemble le fonctionnement de ce dispositif mis en place pour respecter les bonnes pratiques de la prospection téléphonique. Accédez à l'espace pro de BLOCTEL en cliquant ici.