Réglementation

La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement  et complétée par le Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance entrera en vigueur le 1er avril 2022.

L’encadrement du démarchage téléphonique en assurance se fait plus rigoureux sur 5 axes : le consentement du client, l’enregistrement des appels et les conditions du contrat (cumul, signature et délais).

Bloctel est le service gérant la liste d’opposition au démarchage téléphonique qui permet aux consommateurs de ne plus être démarché par un professionnel avec lequel ils n'ont pas de relation contractuelle. Auparavant, l’inscription était valable 3 ans et une demande de renouvellement était nécessaire afin de bien exprimer le vœu du consommateur de rester sur les listes de BLOCTEL.

Le décret 2021-1528 du 26 novembre 2021 supprime la procédure de renouvellement. A compter du 1er janvier 2022, le renouvellement est proposé en reconduction tacite. Le consommateur est informé 3 mois avant la fin des 3 ans de la reconduction tacite de son inscription sur la liste d’opposition et des modalités permettant de se désinscrire s’il le souhaite. L’inscription et le renouvellement restent gratuits pour le consommateur.

Les centres de relation clients récoltent et traitent une quantité importante de données à caractère personnel de leurs clients. Que ce soit au niveau européen avec le RGPD ou national, difficile de s’y retrouver avec différents textes en constante évolution. Voyons ensemble un petit récapitulatif des points importants de la législation appliquée aux centres de relation clients.

Depuis le 1er juin, les professionnels de la prospection téléphonique doivent respecter de nouvelles régles pour être en conformité avec la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dans leurs actions de phoning.

On a beaucoup entendu parler de la nouvelle liste d'opposition Bloctel, mais il existe aussi d'autres obligations pour le professionnel de la téléprospection.

Voici les principales et comment Web2contact peut vous aider à les respecter.

A compter du 1er juin 2016, une nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique est mise en place : il s'agit de BLOCTEL.

BLOCTEL est gérée par la société OPPOSETEL, société par action simplifié, située au 92/98 boulevard Victor Hugo à Clichy.

OPPOSETEL assure la délégation de service public, pour une durée de cinq ans, comme prévu à l'article L. 12134 du code de la consommation.

Bloctel permet à tout consommateur de s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.