Réglementation

Dans son nouveau plan de numérotation mis en vigueur le 1er janvier 2023, l’ARCEP oblige les appels émis en mode automatisé à présenter un “numéro polyvalent vérifié” dont les tranches commencent par 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948 et 0949. Ces indicatifs sont donc réservés aux démarcheurs s’ils utilisent un automate d'appel.
Depuis peu, nous voyons beaucoup d’articles passer sur du démarchage abusif présentant ces tranches de numéros, comment bloquer ces numéros et des astuces pour ne plus être dérangé en faisant notamment un rappel à la réglementation.

Ces automates ont malheureusement un impact négatif sur la réputation des centres d'appels qui emploient des agents humains respectant les réglementations en vigueur.
 

Le démarchage téléphonique est une méthode de communication largement utilisée par les entreprises pour promouvoir leurs produits. Cependant, il est essentiel de respecter les préférences des consommateurs et de se conformer à la réglementation en vigueur. L'un des mécanismes de protection des consommateurs contre le démarchage indésirable est BLOCTEL, un service français permettant aux citoyens de s'opposer aux sollicitations téléphoniques à des fins commerciales. 
En tant qu'entreprise ou professionnel, il est généralement interdit de démarcher des consommateurs inscrits sur BLOCTEL, sauf dans les cas suivants :
 

Ce jour est consacré à la journée mondiale des droits des consommateurs. Les droits des consommateurs englobent le droit à la sécurité, le droit à l’information, le droit de choisir et le droit d’être entendu.

Comment appliquer les droits des consommateurs dans le milieu de la téléphonie ?

Dès mercredi 1er mars 2023, les professionnels sont autorisés à démarcher les consommateurs au téléphone, uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. 
Les appels sont désormais interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Un nouveau décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée entrera en vigueur le 1er mars 2023.

L’ARCEP a initié en 2018 une démarche de modernisation du plan de numérotation.
La décision n° 2022-1583, publiée le 5 septembre 2022 réaménage la gestion des numéros et confirme la volonté de renforcer la protection des utilisateurs contre les fraudes et abus.
 

La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement  et complétée par le Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance entrera en vigueur le 1er avril 2022.

L’encadrement du démarchage téléphonique en assurance se fait plus rigoureux sur 5 axes : le consentement du client, l’enregistrement des appels et les conditions du contrat (cumul, signature et délais).

Bloctel est le service gérant la liste d’opposition au démarchage téléphonique qui permet aux consommateurs de ne plus être démarché par un professionnel avec lequel ils n'ont pas de relation contractuelle. Auparavant, l’inscription était valable 3 ans et une demande de renouvellement était nécessaire afin de bien exprimer le vœu du consommateur de rester sur les listes de BLOCTEL.

Le décret 2021-1528 du 26 novembre 2021 supprime la procédure de renouvellement. A compter du 1er janvier 2022, le renouvellement est proposé en reconduction tacite. Le consommateur est informé 3 mois avant la fin des 3 ans de la reconduction tacite de son inscription sur la liste d’opposition et des modalités permettant de se désinscrire s’il le souhaite. L’inscription et le renouvellement restent gratuits pour le consommateur.