Flash info : le nouveau décret pour l’encadrement du démarchage téléphonique entre en vigueur

L’objectif de cette démarche est de protéger les consommateurs contre les démarchages téléphoniques abusifs et intempestifs.

Rappel du processus de cette décision : A l’origine, l’ARCEP a initié en 2018 une démarche de modernisation du plan de numérotation. La décision n° 2022-1583, publiée le 5 septembre 2022 réaménage la gestion des numéros et confirme la volonté de renforcer la protection des utilisateurs contre les fraudes et abus. Cette décision est renforcée par le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 et qui entre en vigueur au 1er mars.

A partir du 1er mars 2023, les entreprises ne pourront plus déranger les consommateurs n’importe quel jour à n’importe quelle heure de la journée.

Les appels seront restreints du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 20h. Les appels en dehors de ces plages horaires, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés sont proscrits.

Ce décret s’applique à tous les consommateurs, inscrits sur les listes Bloctel ou non sans distinction.
Le seul cas dérogatoire est si le consommateur a donné son accord préalable pour être contacté hors plages légales.

En plus d’encadrer les appels téléphoniques liés au démarchage, le décret prévoit qu’un même professionnel ne pourra contacter le même consommateur plus de 4 fois par mois.
Et si le consommateur refuse le démarchage, le professionnel devra attendre une période de soixante jours calendaires révolus à compter du refus avant de pouvoir recontacter le consommateur.

Avant tout démarchage, le professionnel s'assure que les personnes qui seront contactées ne sont pas inscrites sur la liste d’opposition Bloctel.
Le but de Bloctel est de protéger les particuliers du démarchage téléphonique abusif et ainsi, protéger la vie privée des consommateurs.

Il existe toutefois des cas où vous êtes autorisé à démarcher des consommateurs inscrits sur la liste Bloctel :

• si vous avez une relation contractuelle avec un consommateur, 
• si votre prospection concerne la vente de journaux, de périodiques ou de magazines,
• si vous êtes un institut d'étude, de sondage ou une association à but non lucratif,
• si vous n’êtes pas dans une démarche de prospection commerciale.
   

Le non-respect de cette nouvelle réglementation est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 € pour une personne morale, et 75 000 € pour une personne physique.

Ce nouveau dispositif renforce la protection de la vie privée des consommateurs sans menacer les emplois dans les centres d’appels.