Ai-je le droit de prospecter en présentant un numéro de mobile en 06 ou 07 ?

Introduction au plan de numérotation

Le plan de numérotation adopté par l’Arcep en 2022 est un cadre réglementaire qui organise la manière dont les numéros de téléphone sont distribués et utilisés en France. Ce système est essentiel pour garantir une utilisation harmonieuse et efficace des ressources téléphoniques, notamment avec la montée en flèche des besoins en communication.
L'ARCEP, en tant que régulateur, supervise la gestion de ces ressources limitées, notamment les numéros attribués aux opérateurs téléphoniques et aux services. 
L'un des objectifs majeurs du nouveau plan de numérotation est de renforcer la lutte contre les fraudes téléphoniques. 
Pour cela, l’ARCEP a défini que les numéros en 09 sont à privilégier entre “une plateforme technique” (une enseigne par exemple) et le “public” (les clients dans ce même exemple).  Les numéros en 06 & 07 sont eux associés à des numéros mobiles et donc des appels entre personnes de mobile à mobile. 
 

Alors, est-il légal de faire de la prospection en présentant un numéro de mobile ?

Décryptons ensemble la législation et les bonnes pratiques à suivre.
C’est possible, mais avec des conditions strictes. 
Les numéros mobiles ne sont pas réservés aux particuliers. L’ARCEP explique que “Si votre numéro de téléphone mobile est bien utilisé par une unique personne physique qui se sert d’un téléphone mobile sur un réseau mobile, le plan de numérotation vous autorise bien à utiliser votre numéro mobile quelle que soit la finalité de votre appel ou de votre message.” Donc oui, sous cette condition, vous pouvez faire de la prospection téléphonique. 

Par contre, il est interdit de présenter un numéro de mobile et même si vous êtes titulaire de la ligne : 

• depuis un accès fixe, 
• depuis des services de conférences téléphoniques, 
• depuis des centres d’appels, 
• depuis un système automatisé d’appels et d’envoi de messages, 
• depuis un logiciel de voix sur IP.

Ai-je le droit de faire de la prospection en présentant un numéro géographique ?

Encore une fois, c'est possible, mais avec des conditions strictes. Cela dépend du type de système automatisés utilisé.

Si l’appel est lancé en manuel : dans l’application web2contact, le téléprospecteur clique sur un icône pour lancer l’appel. Dans ce cas, vous êtes autorisés à présenter un numéro géographique ou un 09.

Si les appels sont émis en mode « preview » : dans les paramétrages de la campagne de prospection de web2contact, vous pouvez activer la composition automatique. Cela signifie que l’appel se lance automatiquement dès l’ouverture de la fiche. Dans ce cas, vous êtes autorisés à présenter un numéro géographique ou un 09.

En revanche, les appels émis en mode « progressifs » (où plusieurs appels sont déclenchés en parallèle pour une seule personne) ou en mode «prédictifs» (où plusieurs appels sont déclenchés automatiquement de façon simultanée ou en avance pour plusieurs personnes) sont considérés comme un système automatisé. Ce type d’application doit présenter un numéro polyvalent vérifié (NPV), une nouvelle catégorie de numéros spécifiques commençant par 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948 et 0949, qui sont compatibles avec l’utilisation de systèmes automatisés d’appels et d’envoi de messages. 
Leur utilisation est encadrée par une condition : l’opérateur exploitant ces numéros doit garantir à la personne appelée que l’affichage du numéro a été autorisé explicitement par son titulaire. Cela permet d'identifier plus précisément l’auteur potentiel d’une infraction lors d’une enquête.

Qu'est ce que j'encours si je présente un 06 ou un 07 pour faire de la prospection téléphonique ?

Bien qu’il soit techniquement possible d’utiliser un numéro 06 pour de la prospection téléphonique, cela présente des risques significatifs, tant au niveau juridique que pour l'image de votre entreprise. N’oublions pas que n’importe qui a la possibilité d’alerter l’ARCEP sur une plateforme dédiée.

En utilisant un 06 pour des activités commerciales ou de démarchage sans respecter les règles, vous risquez une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne morale (entreprise).
Si l’utilisation d’un numéro mobile est perçue comme une tentative de tromper les consommateurs en leur faisant croire qu'il s'agit d'un appel personnel, vous pourriez être accusé de pratiques commerciales trompeuses ou déloyales, ce qui peut mener à des poursuites judiciaires.
Si vous utilisez un numéro mobile sans obtenir le consentement des personnes contactées, vous risquez également de contrevenir aux obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD). Cela peut entraîner des sanctions supplémentaires en matière de confidentialité et de traitement des données.

Pour les entreprises, ces changements représentent de nouvelles opportunités, mais aussi des ajustements à intégrer rapidement. Quant aux consommateurs, ils peuvent s'attendre à une meilleure protection et à une utilisation plus transparente des services téléphoniques.

Dans tous les cas, n’oubliez pas que les conditions générales d'utilisation du plan de numérotation stipulent que tout numéro, quel que soit son type, doit permettre, pendant la période où il est attribué ou utilisé, de rappeler l'utilisateur à l'origine de l'appel ou du message, ou l'organisation qu'il représente.

Plus d’infos sur : https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/entreprises/fiches-pratiques/plan-numerotation-professionnels.html