Nouveau décret sur l’encadrement du démarchage téléphonique

Le 5 septembre 2022, l'Arcep a publié une décision (n° 2022-1583) sur le réaménagement de la gestion des numéros visant à limiter l’utilisation pour la prospection automatisée aux numéros de téléphones débutant par 06 et 07 et confirme la volonté de renforcer la protection des utilisateurs contre les fraudes et abus.
https://fr.web2contact.com/blog/actualite/nouvelle-decision-arcep-sur-le-plan-de-numerotation.html

Cette décision est aujourd’hui renforcée par  un nouveau décret publié le 13 octobre 2022.

Selon ce décret, à partir du 1er mars 2023, le démarchage commercial téléphonique sera interdit les samedis, dimanches et les jours fériés.
Le démarchage téléphonique des consommateurs par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale (y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines) sera autorisé uniquement du lundi au vendredi de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
 

En plus de restreindre les jours et horaires possibles de démarchage téléphonique, un consommateur ne pourra pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois au cours d'une période de trente jours calendaires par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.

Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.

Le décret s'applique également aux personnes non inscrites sur la liste Bloctel. 

Toutefois, il ne s'applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé en dehors des jours ou plages horaires fixés par le décret. Le professionnel devant en justifier.

Grâce à la gestion des alertes, vous définissez à quelle date vous recontacter vos prospects. Cela pour permet de gérer les temps définis dans le décret :
- Pas plus de 4 contacts par mois avec un même prospect
- En cas de refus, à recontacter 60 jours plus tard

La création de questionnaires permet à vos agents de notifier le consentement du prospect pour être recontacté en dehors des jours et plages horaires du décret ou tout autre information utile pour l’historisation des échanges.

Vous pouvez par exemple ajouter une case à cocher tel que “accepte d’être recontacté en dehors des horaires du décret”. Cette information reste attachée à ce contact et vous permet de suivre vos relances ou créer de nouvelles campagnes ciblées. Votre script est modulable selon vos besoins. 

Un SMS ou un mail peut également être envoyé pour valider le consentement du prospect.

De plus, tous les champs d’un questionnaire sont exportables sous excel ce qui vous permettra d’en ressortir un historique, des statistiques et de mesurer vos leads.
 

La violation de ces règles est sanctionnée d'une amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale).

Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée - Légifrance