15 mars 2023 : Journée internationale des droits des consommateurs

De nombreuses lois se sont succédées pour protéger les consommateurs contre le démarchage abusif :

• 24 juillet 2020 : interdiction du démarchage téléphonique pour la vente d’équipements, la réalisation de travaux d’économies d’énergie et la production d’énergies renouvelables.
• 8 avril 2021 : restriction du démarchage téléphonique en assurance.
• 1er juillet 2021 : interdiction de promouvoir l’offre des travaux d’isolation à 1€.
• 19 décembre 2022 : interdiction de démarchage commercial des titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) que ce soit par téléphone, par SMS, par courrier électronique ou via les réseaux sociaux en ligne.
• 1er mars 2023 : restriction des jours et horaires d’appels possible

Malgré cela, de nombreuses arnaques au téléphone sévissent encore. Les arnaques les plus fréquentes sont pour inciter les utilisateurs à partager des informations personnelles ou bancaires.
La task-force, créé par le ministre de l’économie, des finances et de la relance a publié un guide de prévention de lutte et de prévention contre les arnaques
 

Selon la CNIL, “toute personne a un droit de regard sur ses propres données ; par conséquent, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles est obligé d’informer les personnes fichées de son identité, de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif, des destinataires des informations, des droits reconnus à la personne, des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.”

Le droit d’opposition permet aux consommateurs de s’opposer à tout moment à ce qu’un organisme utilise ses données personnelles.
 

Depuis le 1er juin 2016, grâce à la création de la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, les consommateurs peuvent choisir de ne plus recevoir d’appels commerciaux.

Depuis le 1er mars 2023 un même professionnel ne pourra contacter le même consommateur plus de 4 fois par mois.
Et si le consommateur refuse le démarchage, le professionnel devra attendre une période de soixante jours calendaires révolus à compter du refus avant de pouvoir recontacter le consommateur.

Cependant, être inscrit sur BLOCTEL n’empêche pas le démarchage pour les associations à but non lucratif, les partis politiques, les ventes de journaux, les instituts de sondage ainsi que les relations commerciales déjà établies.

Pour rappel, appeler un numéro figurant sur la liste de BLOCTEL est prendre le risque d’un contrôle de la DGCCRF (la Répression des fraudes) et d’une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros. En tant que professionnel utilisant le téléphone pour contacter des particuliers pour de la prospection, vous devez faire valider vos fichiers auprès de BLOCTEL.
 

Selon Wikipédia, le droit d'être entendu est “une garantie procédurale qui permet à une personne de faire valoir son point de vue, avant qu'une décision juridique la concernant ne soit rendue. Le droit d'être entendu comprend notamment le droit de consulter le dossier, de fournir des preuves et de faire valoir son point de vue.”

Dans les métiers de la téléphonie, les démarcheurs doivent s’identifier de façon claire et doivent informer les consommateurs de la possibilité de s’opposer au démarchage via l’inscription sur la liste BLOCTEL. 
L’appel en numéro masqué est interdit. La sanction en cas d'utilisation d'un numéro masqué est une amende de maximum 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales.
 

La journée internationale des droits des consommateurs est un moyen de protéger les droits pour que les consommateurs soient avertis et qu’ils aient les moyens de se protéger contre les abus.