Réglementation

Cet article est fourni à titre informatif et ne saurait se substituer aux conseils d'un avocat ou d'un professionnel du droit. Pour une assistance juridique adaptée à votre situation, nous vous recommandons de consulter un expert en protection des données.
 

L'ARCEP ajuste régulièrement le plan de numérotation téléphonique pour répondre aux nouvelles exigences technologiques, économiques et sociétales. 
Dans ce contexte, de nouvelles précisions répondent aux questions sur la bonne utilisation des mobiles. 
Explorons ensemble les principales modifications et leurs impacts sur les utilisateurs et les entreprises.
 

Dans son nouveau plan de numérotation mis en vigueur le 1er janvier 2023, l’ARCEP oblige les appels émis en mode automatisé à présenter un “numéro polyvalent vérifié” dont les tranches commencent par 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948 et 0949. Ces indicatifs sont donc réservés aux démarcheurs s’ils utilisent un automate d'appel.
Depuis peu, nous voyons beaucoup d’articles passer sur du démarchage abusif présentant ces tranches de numéros, comment bloquer ces numéros et des astuces pour ne plus être dérangé en faisant notamment un rappel à la réglementation.

Ces automates ont malheureusement un impact négatif sur la réputation des centres d'appels qui emploient des agents humains respectant les réglementations en vigueur.
 

Le démarchage téléphonique est une méthode de communication largement utilisée par les entreprises pour promouvoir leurs produits. Cependant, il est essentiel de respecter les préférences des consommateurs et de se conformer à la réglementation en vigueur. L'un des mécanismes de protection des consommateurs contre le démarchage indésirable est BLOCTEL, un service français permettant aux citoyens de s'opposer aux sollicitations téléphoniques à des fins commerciales. 
En tant qu'entreprise ou professionnel, il est généralement interdit de démarcher des consommateurs inscrits sur BLOCTEL, sauf dans les cas suivants :
 

Ce jour est consacré à la journée mondiale des droits des consommateurs. Les droits des consommateurs englobent le droit à la sécurité, le droit à l’information, le droit de choisir et le droit d’être entendu.

Comment appliquer les droits des consommateurs dans le milieu de la téléphonie ?

Dès mercredi 1er mars 2023, les professionnels sont autorisés à démarcher les consommateurs au téléphone, uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. 
Les appels sont désormais interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Un nouveau décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée entrera en vigueur le 1er mars 2023.

L’ARCEP a initié en 2018 une démarche de modernisation du plan de numérotation.
La décision n° 2022-1583, publiée le 5 septembre 2022 réaménage la gestion des numéros et confirme la volonté de renforcer la protection des utilisateurs contre les fraudes et abus.