Démarchage téléphonique vers les particuliers : le décret est publié

Jusqu'au 10 août, le raisonnement était simple : un numéro était exploitable par défaut, sauf si son titulaire s'était inscrit sur la liste d'opposition. À partir du 11 août, c'est l'inverse. Un consommateur ne pourra être appelé que dans deux hypothèses :

• il a accepté au préalable de recevoir vos appels ;
• l'appel porte sur un contrat en cours et se rattache à son objet.

Le changement est même visible dans la structure du Code de la consommation : le chapitre ne s'intitule plus « Opposition au démarchage téléphonique » mais « Consentement au démarchage téléphonique ». Les articles R. 223-4-1 à R. 223-8, qui organisaient la liste d'opposition, sont abrogés.

Conséquence pratique : Bloctel ferme. Interroger la liste ne sera plus une garantie de conformité — ce sera un geste sans objet. Ce n'est plus à vous de vérifier une absence, c'est à vous de démontrer une présence : celle d'un accord.

Le décret reprend les critères que l'on connaît déjà du RGPD : l'accord doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et se matérialiser par un acte positif clair. En pratique, une case à cocher décochée par défaut, sur un formulaire papier ou en ligne.

Ce qui ne suffit pas, et il est utile de le lister parce que beaucoup de tunnels de conversion fonctionnent encore comme ça :

• l'acceptation de conditions générales ;
• une clause noyée dans un contrat ou dans un pavé de mentions ;
• une case précochée ;
• la simple poursuite de la navigation sur un site ;
• une autorisation vague au profit de « nos partenaires commerciaux », sans que le prospect sache qui va l'appeler ni pour quoi.

Ce dernier point mérite d'être souligné, parce qu'il fait tomber tout un modèle économique. Si vous achetez ou louez un fichier, disposer du numéro ne vous autorise plus rien. Il faudra pouvoir établir que chaque personne a accepté d'être démarchée par votre entreprise, pour vos produits ou services. Un consentement générique revendu à quinze annonceurs ne tiendra pas.

La demande d'accord doit préciser cinq éléments :

1. l'identité de votre entreprise, et celle du prestataire qui passera les appels le cas échéant ;
2. la nature des produits ou services concernés ;
3. la durée pendant laquelle la personne accepte d'être appelée ;
4. la façon dont elle peut retirer son accord ;
5. son droit d'obtenir une copie de la preuve de ce consentement.

Un consommateur ne peut pas consentir pour plus de douze mois. Vous pouvez retenir une durée plus courte, jamais plus longue. Et à l'échéance, pas de renouvellement automatique : il faut un nouvel accord exprès avant de reprendre les appels.

C'est un point de vigilance pour quiconque tient une base de leads dans le temps. Le consentement devient une donnée périssable, avec une date de péremption à gérer champ par champ. Si votre CRM ne sait pas aujourd'hui vous dire « ce contact sort de validité le 14 mars prochain », c'est le premier chantier à ouvrir.

En cas de contrôle ou de litige, ce n'est pas au consommateur de prouver qu'il n'a rien accepté. C'est à vous de prouver qu'il a accepté. Vous devez donc conserver, sous format numérique :

• le contenu exact des informations qui lui ont été présentées ;
• la date et l'heure du consentement ;
• la durée acceptée ;
• et, s'il a accepté un appel hors des plages autorisées, la date et l'horaire précis convenus.

Durée de conservation : trois ans à compter du recueil. Pendant ce délai, la personne peut vous en demander gratuitement une copie.

Notez la nuance entre les deux compteurs : un an pour appeler, trois ans pour conserver la preuve. Ce ne sont pas les mêmes horloges, et confondre les deux est le meilleur moyen de se retrouver sans justificatif au moment où on en a besoin.

Le consommateur peut revenir sur son accord à tout moment, par des modalités qui ne doivent pas être plus compliquées que celles utilisées pour l'obtenir. Un consentement récolté en un clic ne peut pas se retirer par lettre recommandée.

Le retrait peut aussi être exprimé oralement, pendant l'appel. Dans ce cas, la marche à suivre est claire : enregistrer la demande, mettre fin à l'appel, et s'assurer que la personne ne sera pas rappelée dans le cadre de la campagne.

Notre conseil, valable bien au-delà de cette réforme : versez systématiquement ces coordonnées dans une liste repoussoir interne. C'est la seule protection contre la réintégration accidentelle d'un contact au prochain import de fichier.

Vous pouvez encore appeler sans consentement préalable dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours, à condition que la sollicitation se rattache à son objet : une option, un service complémentaire, une évolution de l'offre souscrite. En revanche, l'existence d'un contrat n'ouvre pas un droit d'appel sur tout votre catalogue. Une offre étrangère au contrat suppose un consentement.

La prospection pour des journaux, périodiques et magazines conserve son régime dérogatoire.

À l'inverse, certains secteurs restent interdits même avec le consentement du consommateur, sauf dans le cadre d'un contrat en cours :

• la rénovation énergétique ;
• la production d'énergies renouvelables ;
• l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.

Si vous opérez sur ces marchés, aucune case à cocher ne rouvrira le canal téléphonique.

Même avec un accord en poche, les appels commerciaux restent cantonnés du :

• lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h.

Rien les samedis, dimanches et jours fériés.

La seule dérogation possible : le consommateur a accepté d'être appelé à une date et une heure précisément déterminées — et vous en gardez la trace, comme vu plus haut.

L'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. S'y ajoute une sanction civile qui fait souvent plus mal que l'amende : tout contrat conclu à la suite d'un démarchage irrégulier est nul.

Et la responsabilité ne se délègue pas. Confier vos appels à un centre d'appels ou travailler à partir d'un fichier acheté auprès d'un tiers ne vous exonère pas : en tant que donneur d'ordre, vous restez comptable de la validité des consentements exploités en votre nom. 

Deux réflexes à adopter: faire auditer les mentions de collecte de vos apporteurs de leads, et ajouter au contrat de vos prestataires une clause de garantie et de restitution des preuves.

C'est la question que nous recevons le plus depuis dix jours, alors soyons nets : le décret du 23 juillet 2026 ne concerne que les consommateurs, c'est-à-dire les personnes physiques qui agissent en dehors de leur activité professionnelle.

La prospection téléphonique entre professionnels reste possible sans consentement préalable, dès lors que l'offre présente un rapport avec l'activité de la personne appelée. Deux conditions subsistent, issues du RGPD et de la doctrine de la CNIL : la personne doit avoir été informée de l'utilisation de son numéro professionnel, et pouvoir s'opposer simplement et gratuitement à de nouveaux appels.

C'est exactement le terrain sur lequel web2contact travaille. Notre plateforme est dédiée à la prospection B2B, et nous n'acceptons pas (et n'accepterons pas) de campagnes visant les particuliers.

Ce n'est pas une réaction au décret : c'est le positionnement que nous tenons depuis toujours, et que la réforme vient simplement valider. Nous avons déjà depuis longtemps refusé la mise en oeuvre de système de type prédictifs, générant des milliers d'appels polluant, qui ne cherchait pas la qualité mais plutôt l'optimisation du temps en ligne des agents, au détriment du ressenti et de la gène occasionnée pour les personnes appelées.

Nos clients ciblent des entreprises, des dirigeants, des acheteurs, des artisans dans le cadre de leur métier. Aucun d'entre eux n'a besoin de reconstruire une base de consentements dans les dix jours.

Une réserve honnête, cependant : le B2B n'est pas une zone franche. Un numéro de portable personnel utilisé par un indépendant, une base scrapée sans mention d'information, une offre sans rapport avec l'activité du prospect — ce sont des situations où la frontière se brouille, et où le régime consommateur peut vous rattraper. La rigueur sur la qualification de vos fichiers reste le meilleur investissement de conformité.

Sources : décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique ; loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 13.

Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour l'application à votre situation, rapprochez-vous de votre conseil.