Affichage numero

Décision ARCEP sur l'affichage du numéro

Depuis le 1er aout 2019, la décision ARCEP 2018-0881 est entrée en application. Celle-ci permet de répondre à différents objectifs mais celui qui nous intéresse le plus concerne la protection des utilisateurs contre les fraudes et les abus.

Ce dispositif vient compléter différentes mesures mises en place depuis 2014 (loi Hamon sur la prospection téléphonique, liste d'opposition au démarchage BLOCTEL).

L'Autorité a constaté au cours de ces dernières années un certain nombre de pratiques qui engendrent une forte insatisfaction des utilisateurs :

- campagnes de prospection téléphonique non sollicitées ;
- arnaques incitant les utilisateurs à rappeler des numéros surtaxés ;
- inflation des tarifs des services de renseignements téléphoniques fournis à partir des numéros de la forme 118 XYZ ;
- utilisation injustifiée de numéros téléphoniques comme identifiant d'appelant.

Afin de rétablir la confiance auprès des consommateurs, il est maintenant interdit d'afficher un numéro de téléphone qui n'appartient pas à l'entreprise qui réalise des appels sortants de sollicitation commerciale (prospection téléphonique).

Nous n'avons pas attendu la publication officielle de cette décision pour mettre en pratique ce que les textes imposent maintenant. 
En effet, depuis que nos clients ont la possibilité de personnaliser l'afichage du numéro, nous avons toujours refusé de faire apparaître des numéros ne leur appartenant pas. 

La personnalisation de l'affichage du numéro est possible à la condition de nous transmettre :

  • un mandat de présentation de numéro tiers
  • un extrait KBIS de moins de 3 mois
  • une facture de moins de 3 mois faisant apparaître le numéro à présenter

Pour toutes questions, contacter l'assistance.

Réglementation ARCEP Prospection téléphonique

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Commentaires

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