Le gouvernement sévit contre le démarchage téléphonique en assurance

1 - Recueillir le consentement du client

Le distributeur de contrats d’assurance devra se présenter, expliquer sa démarche commerciale et  demander au client son accord explicite pour poursuivre la conversation. En cas de refus de l’interlocuteur, le distributeur devra raccrocher et ne plus recontacter cet interlocuteur.
Si en cours de conversation, l’interlocuteur souhaite mettre fin à l’appel, le distributeur devra raccrocher et ne plus recontacter ce client.

2 - L’enregistrement de l’appel

Le distributeur devra avertir dès le début de l’appel que celui-ci sera enregistré. L’enregistrement sera conservé pendant 2 ans s’il y a contractualisation. Sinon, il sera détruit.
Une copie de l’enregistrement doit rester à disposition du souscripteur.
Si le souscripteur refuse l’enregistrement de la conversation, l’appel ne peut continuer. Le distributeur devra raccrocher et ne plus recontacter ce client.

La solution WEB2CONTACT :

Web2contact vous permet d'enregistrer automatiquement les appels. Les enregistrements sont à votre disposition pendant 90 jours. Pour les conserver durant 2 ans, vous devez donc les télécharger et les stocker de manière sécurisée afin de pouvoir les transmettre aux autorités compétentes en cas de contrôle.

Si votre prospect refuse l'enregistrement, vous pouvez ajouter une case à cocher “enregistrement refusé” dans votre script d'appel ce qui vous permettra d'obtenir des rapports sur les taux de refus d'enregistrement. 

3 - Plus de contrats concomitants

Le distributeur devra s’assurer que si l’offre proposée concerne déjà un risque couvert, le contrat en cours pourra légalement être résilié en cas de souscription à un nouveau contrat afin d’éviter le cumul de contrats.

4 - Délai de signature

Avant de conclure un contrat à distance, le démarcheur doit envoyer au client les documents et informations prévus par la législation et vérifier leur bonne réception. Il doit également respecter un délai minimal de 24 heures après la réception de ces documents pour recontacter le client par téléphone.

La solution WEB2CONTACT :

Web2contact propose la création de scripts d'appels dynamiques pour créer un bouton d'envoi de SMS ou de mail automatique pour par exemple confirmer au service dédié l'envoi des informations prévues par la législation.

5 - Signature du contrat

La signature du contrat devra obligatoirement être manuscrite ou électronique. Le consentement oral n’est plus recevable.
Une fois le contrat signé, le distributeur devra envoyer tous les documents relatifs à la signature du contrat, ses dates de validité et ses modalités de résiliation.

La solution WEB2CONTACT :

Toujours avec les scripts d'appels dynamiques, web2contact vous permet de créer un bouton d'envoi de SMS ou de mail automatique qui vous permettra de confirmer au service dédié l'envoi des documents relatifs au contrat de votre prospect.

En cas de non-respect d’une des obligations prévues au nouvel article L. 112-2-2 du code des assurances, le démarcheur sera « puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5^e classe », soit une amende de 1 500 euros maximum.